Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Loc'Easy, service en ligne de mise en relation entre locataires et propriétaires de biens immobiliers en France.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Loc'Easy est édité par Avram Birsan et Jules Larribeau, basés à Bordeaux, France. Contact : support@loceasy.pro

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité ou son pays de résidence, souhaitant louer un bien immobilier en France. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Services proposés

Loc'Easy permet de consulter des annonces de location immobilière, de constituer un dossier locataire et de contacter les propriétaires. La consultation des annonces est gratuite.

La prise de contact avec un propriétaire (bouton « Candidater ») est une fonctionnalité payante, accessible via un abonnement mensuel.

Loc'Easy agit en tant qu'intermédiaire technique et ne perçoit aucun frais d'agence.

5. Abonnement et paiement

L'abonnement Loc'Easy est proposé à un tarif compris entre 10 € et 20 € par mois, toutes taxes comprises. Le prix exact est affiché au moment de la souscription.

Le paiement est traité par un prestataire sécurisé (Stripe). Aucune donnée bancaire n'est conservée par Loc'Easy.

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni préavis, directement depuis son espace personnel via le bouton « Résilier mon abonnement ».

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période entamée.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, à ne pas publier de contenu illicite, frauduleux ou trompeur, et à respecter les droits des tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis.

8. Responsabilité

Loc'Easy met tout en œuvre pour assurer la qualité des informations diffusées mais ne peut garantir l'exactitude des annonces publiées par les propriétaires, ni la conclusion d'un bail.

Loc'Easy ne saurait être tenu responsable des échanges directs entre locataires et propriétaires une fois la mise en relation effectuée.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Bordeaux seront saisis.